[Ran] suite info wifi communautaire

Mickael mickael.ogier at yahoo.fr
Mer 11 Aou 19:45:55 CEST 2010



Le 11/08/2010 16:22, François Morize a écrit :
> "Par " opérateur ", on entend toute personne physique ou morale qui
> exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public ou
> qui fournit au public un service de communications électroniques (art.
> L.32 du code des poste et des communications électroniques).
>
> Un réseau est " ouvert au public " dès lors qu’il est établi ou utilisé
> pour fournir des " services de communication au public par voie
> électronique " ou des " services de communications électroniques " à
> l’attention du public (art. L.32-3°).
> "
>
>
> Les associations Ranistes sont par définition ouvertes au public
> moyennant cotisation. La plupars des associations ranistes on pour but
> la desserte Internet  en zone blanches ou grises, donc fourniture de
> services électronique.
>
> Donc meme si ca fait un baille que je ne l'avais pas lu, La loi n'a pas
> changé des masses et je suis assez loin de dire des "Conneries".
>
> Biensur on peut palabrer pendant des heures et essayer de détourner les
> mots, mais bon la déclaration étant gratuite et non assujetie a taxe en
> dessous de 1 Million de Ca, c'est pas la mort de jouer le jeu.
>
> Dans le cas de notre ami fournitures d'un service de messagerie
> électronique(si il s'en tient a ca)= Déclaration.
>
> Pour le reste:
> Founiture d'un accès internet= Déclaration
> Fourniture d'un service Voip= Déclaration
> mise en commun de document numériques= Déclaration
>
> Donc autant faire simple et faire cette déclaration Arcep. :D

Vi, sauf que je sais pas si tu à jeté un oeil sur le formulaire de 
déclaration opérateur cas général, mais c'est pas vraiment biens mis en 
page... Du coup, je me suis fait retoqué par eux... Donc, affaire a 
suivre...

>
> Le mercredi 11 août 2010 à 13:52 +0200, michel memeteau a écrit :
>> Salut c'est en fait beaucoup plus subtile :
>>
>> http://www.arcep.fr/index.php?id=9268#c12922
>>
>> Si le réseau même maillé et independant, n'est pas ouvert au public
>> comme c'est le cas de la plupart des RAN , pas de declaration
>> necessaire.




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