[Ran] (sans objet)

wifi Quercy - Sylvain sylvain at wifiquercy.net
Jeu 2 Fév 12:30:51 CET 2006


La bande 5470-5725 MHz utilisable en extérieur, c'est bien pour du
802.11a, et libre ?


> -----Message d'origine-----
> De : ran-bounces at lists.vaour.net [mailto:ran-bounces at lists.vaour.net]
De
> la part de Didier Lebrun
> Envoyé : mercredi 1 février 2006 23:18
> À : Reseaux ruraux avec ou sans fils
> Objet : [ok] Re: [Ran] 8O2.11 AAAAaaah le texte (je l'ai)
> 
> Pour info, voire aussi 2005/513/CE, qui fixe la PIRE autorisée en
fonction
> des plages de fréquence (article 4):
>          http://europa.eu.int/eur-
> lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32005D0513:FR:HTML
> 
> En clair, tout ça veut dire que:
>          - le 802.11a n'est utilisable qu'en intérieur avec une PIRE
maxi
> de 200 mW
>          - Hiperlan est utilisable en intérieur et extérieur avec une
PIRE
> maxi de 1W
> 
> a+
> 
> At 00:29 02/02/2006 +0100, you wrote:
> 
> 
> >Décision n° 2005-1081 du 13 décembre 2005 assignant des fréquences
aux
> >installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux
> >radioélectriques dans la bande 5 GHz
> >
> >
> >NOR : ARTL0500127S
> >
> >
> >
> >L'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes,
> >
> >Vu la
>
><http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocN
um
> ber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=98&nu_doc=34>directive
> >98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998
prévoyant
> >une procédure d'information dans le domaine des normes et
réglementations
> >techniques et des règles relatives aux services de la société de
> >l'information, et notamment la notification 2005/0418/F ;
> >
> >Vu la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2005 sur
> >l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de
> >fréquences de 5 GHz pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès sans
fil,
> >y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;
> >
> >Vu la recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003
> >concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et
> >services publics de communications électroniques dans la Communauté ;
> >
> >Vu la décision ECC/DEC/(04)08 de la Conférence européenne des
> >administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à
> >l'utilisation harmonisée des bandes de fréquences 5 GHz par des
systèmes
> >d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques
(WAS/RLAN)
> ;
> >
> >Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des
> >administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à
> >l'utilisation des appareils de faible portée ;
> >
> >Vu le code des communications électroniques et des postes, et
notamment
> >son article L. 36-7 (6°) ;
> >
> >Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.
32
> >du code des postes et des communications électroniques et relatif aux
> >valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques
émis
> >par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou
par
> >les installations radioélectriques ;
> >
> >Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de
répartition
> des
> >bandes de fréquences ;
> >
> >Vu la décision no 2005-1080 de l'Autorité de régulation des
> communications
> >électroniques et des postes, en date du 13 décembre 2005, fixant les
> >conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant
les
> >réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz ;
> >
> >Vu la décision no 2002-1091 du 3 décembre 2002 attribuant des
fréquences
> >aux installations radioélectriques à haute performance dans la bande
> >5150-5350 MHz ;
> >
> >Vu les observations formulées par la Commission européenne relatives
à la
> >notification 2005/0418/F (message daté du 30 novembre 2005) ;
> >
> >Après en avoir délibéré le 13 décembre 2005,
> >
> >
> >
> >
> >Sur le cadre juridique :
> >
> >Conformément au 6° de l'article L. 36-7 du code des postes et des
> >communications électroniques (CPCE), l'Autorité assigne aux
opérateurs et
> >aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur
activité
> >dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE.
> >
> >Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations
d'accès
> >sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés
> >WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network),
des
> >fréquences de la bande 5 GHz pour un usage libre sous réserve du
respect
> >des conditions d'utilisation des fréquences déterminées par la
décision
> no
> >2005-1080 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès
> sans
> >fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz.
> >
> >Sur le libre établissement de ces installations :
> >
> >La recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003 précise
que
> >les Etats membres ne doivent pas soumettre à l'octroi de droits
> >individuels l'utilisation des bandes 2,4 GHz ou 5 GHz disponibles
pour
> >l'exploitation de systèmes R-LAN.
> >
> >Considérant l'intérêt pour le secteur des nouvelles technologies de
> >l'information que constitue le développement de telles installations
> >locales sans fil, l'Autorité estime nécessaire d'assigner ces bandes
de
> >fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux
locaux
> >radioélectriques (WAS/RLAN) et de permettre leur libre utilisation
sous
> >réserve du respect des conditions techniques applicables.
L'utilisation
> de
> >ces fréquences ne nécessite donc pas de délivrance par l'Autorité
d'une
> >autorisation individuelle d'utiliser des fréquences,
> >
> >Décide :
> >
> >
> >
> >Article 1
> >
> >
> >La présente décision concerne les installations radioélectriques à
large
> >bande permettant un accès sans fil à des applications publiques et
> privées
> >quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.
> >
> >
> >Article 2
> >
> >
> >La bande de fréquences 5150-5350 MHz est assignée aux installations
> >d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques
(WAS/RLAN),
> >limitée à l'intérieur des bâtiments. La bande de fréquences 5470-5725
MHz
> >est assignée aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux
> >locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur et à l'extérieur des
> >bâtiments. L'utilisation de ces fréquences par ces installations est
> >libre, c'est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de délivrance par
l'Autorité
> >d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences.
> >
> >
> >Article 3
> >
> >
> >Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux
> >radioélectriques (WAS/RLAN) utilisant les bandes de fréquences
assignées
> >par la présente décision doivent respecter les conditions
d'utilisation
> >définies par la décision no 2005-1080 de l'Autorité.
> >
> >
> >Article 4
> >
> >
> >Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux
> >radioélectriques (WAS/RLAN) visées par la présente décision
fonctionnent
> >sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce
> fait,
> >elles ne doivent pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs
> >autorisés et ne bénéficient pas de la garantie de la disponibilité
d'une
> >fréquence.
> >
> >
> >Article 5
> >
> >
> >La décision no 2002-1091 du 3 décembre 2002 susvisée est abrogée et
> >remplacée par la présente décision.
> >
> >
> >Article 6
> >
> >
> >Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares est
> >chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
> Journal
> >officiel de la République française.
> >
> >
> >
> >Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
> >
> >
> >
> >Le président,
> >
> >P. Champsaur
> >
> >
> >
> >_______________________________________________
> >Ran mailing list
> >Ran at lists.vaour.net
> >http://lists.vaour.net/mailman/listinfo/ran
> 
> --
> Didier Lebrun
> Le bourg - 81140 - Vaour (France)
> tél: 05.63.53.73.41 (AM et soirée)
> mailto:dl at vaour.net (MIME, ISO latin 1)
> http://didier.quartier-rural.org/
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