[Ran] 8O2.11 AAAAaaah le texte (je l'ai)

Didier Lebrun dl at vaour.net
Jeu 2 Fév 03:17:52 CET 2006


Pour info, voire aussi 2005/513/CE, qui fixe la PIRE autorisée en fonction 
des plages de fréquence (article 4):
         http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32005D0513:FR:HTML

En clair, tout ça veut dire que:
         - le 802.11a n'est utilisable qu'en intérieur avec une PIRE maxi 
de 200 mW
         - Hiperlan est utilisable en intérieur et extérieur avec une PIRE 
maxi de 1W

a+

At 00:29 02/02/2006 +0100, you wrote:


>Décision n° 2005-1081 du 13 décembre 2005 assignant des fréquences aux 
>installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux 
>radioélectriques dans la bande 5 GHz
>
>
>NOR : ARTL0500127S
>
>
>
>L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
>
>Vu la 
><http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=98&nu_doc=34>directive 
>98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant 
>une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations 
>techniques et des règles relatives aux services de la société de 
>l'information, et notamment la notification 2005/0418/F ;
>
>Vu la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2005 sur 
>l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de 
>fréquences de 5 GHz pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès sans fil, 
>y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;
>
>Vu la recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003 
>concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et 
>services publics de communications électroniques dans la Communauté ;
>
>Vu la décision ECC/DEC/(04)08 de la Conférence européenne des 
>administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à 
>l'utilisation harmonisée des bandes de fréquences 5 GHz par des systèmes 
>d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;
>
>Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des 
>administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à 
>l'utilisation des appareils de faible portée ;
>
>Vu le code des communications électroniques et des postes, et notamment 
>son article L. 36-7 (6°) ;
>
>Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 
>du code des postes et des communications électroniques et relatif aux 
>valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis 
>par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par 
>les installations radioélectriques ;
>
>Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des 
>bandes de fréquences ;
>
>Vu la décision no 2005-1080 de l'Autorité de régulation des communications 
>électroniques et des postes, en date du 13 décembre 2005, fixant les 
>conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les 
>réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz ;
>
>Vu la décision no 2002-1091 du 3 décembre 2002 attribuant des fréquences 
>aux installations radioélectriques à haute performance dans la bande 
>5150-5350 MHz ;
>
>Vu les observations formulées par la Commission européenne relatives à la 
>notification 2005/0418/F (message daté du 30 novembre 2005) ;
>
>Après en avoir délibéré le 13 décembre 2005,
>
>
>
>
>Sur le cadre juridique :
>
>Conformément au 6° de l'article L. 36-7 du code des postes et des 
>communications électroniques (CPCE), l'Autorité assigne aux opérateurs et 
>aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité 
>dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE.
>
>Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations d'accès 
>sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés 
>WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network), des 
>fréquences de la bande 5 GHz pour un usage libre sous réserve du respect 
>des conditions d'utilisation des fréquences déterminées par la décision no 
>2005-1080 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans 
>fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz.
>
>Sur le libre établissement de ces installations :
>
>La recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003 précise que 
>les Etats membres ne doivent pas soumettre à l'octroi de droits 
>individuels l'utilisation des bandes 2,4 GHz ou 5 GHz disponibles pour 
>l'exploitation de systèmes R-LAN.
>
>Considérant l'intérêt pour le secteur des nouvelles technologies de 
>l'information que constitue le développement de telles installations 
>locales sans fil, l'Autorité estime nécessaire d'assigner ces bandes de 
>fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux 
>radioélectriques (WAS/RLAN) et de permettre leur libre utilisation sous 
>réserve du respect des conditions techniques applicables. L'utilisation de 
>ces fréquences ne nécessite donc pas de délivrance par l'Autorité d'une 
>autorisation individuelle d'utiliser des fréquences,
>
>Décide :
>
>
>
>Article 1
>
>
>La présente décision concerne les installations radioélectriques à large 
>bande permettant un accès sans fil à des applications publiques et privées 
>quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.
>
>
>Article 2
>
>
>La bande de fréquences 5150-5350 MHz est assignée aux installations 
>d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), 
>limitée à l'intérieur des bâtiments. La bande de fréquences 5470-5725 MHz 
>est assignée aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux 
>locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur et à l'extérieur des 
>bâtiments. L'utilisation de ces fréquences par ces installations est 
>libre, c'est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de délivrance par l'Autorité 
>d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences.
>
>
>Article 3
>
>
>Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux 
>radioélectriques (WAS/RLAN) utilisant les bandes de fréquences assignées 
>par la présente décision doivent respecter les conditions d'utilisation 
>définies par la décision no 2005-1080 de l'Autorité.
>
>
>Article 4
>
>
>Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux 
>radioélectriques (WAS/RLAN) visées par la présente décision fonctionnent 
>sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, 
>elles ne doivent pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs 
>autorisés et ne bénéficient pas de la garantie de la disponibilité d'une 
>fréquence.
>
>
>Article 5
>
>
>La décision no 2002-1091 du 3 décembre 2002 susvisée est abrogée et 
>remplacée par la présente décision.
>
>
>Article 6
>
>
>Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares est 
>chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal 
>officiel de la République française.
>
>
>
>Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
>
>
>
>Le président,
>
>P. Champsaur
>
>
>
>_______________________________________________
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