[Ran] 8O2.11 AAAAaaah le texte (je l'ai)

Dominique Guardiola Falco dguardiola at quinode.net
Jeu 2 Fév 00:29:01 CET 2006



Décision n° 2005-1081 du 13 décembre 2005 assignant des fréquences  
aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux  
radioélectriques dans la bande 5 GHz



NOR : ARTL0500127S




L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22  
juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des  
normes et réglementations techniques et des règles relatives aux  
services de la société de l'information, et notamment la notification  
2005/0418/F ;

Vu la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2005 sur  
l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de  
fréquences de 5 GHz pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès sans  
fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;

Vu la recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003  
concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et  
services publics de communications électroniques dans la Communauté ;

Vu la décision ECC/DEC/(04)08 de la Conférence européenne des  
administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à  
l'utilisation harmonisée des bandes de fréquences 5 GHz par des  
systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux  
radioélectriques (WAS/RLAN) ;

Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des  
administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à  
l'utilisation des appareils de faible portée ;

Vu le code des communications électroniques et des postes, et  
notamment son article L. 36-7 (6°) ;

Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.  
32 du code des postes et des communications électroniques et relatif  
aux valeurs limites d'exposition du public aux champs  
électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux  
de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de  
répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 2005-1080 de l'Autorité de régulation des  
communications électroniques et des postes, en date du 13 décembre  
2005, fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès  
sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5  
GHz ;

Vu la décision no 2002-1091 du 3 décembre 2002 attribuant des  
fréquences aux installations radioélectriques à haute performance  
dans la bande 5150-5350 MHz ;

Vu les observations formulées par la Commission européenne relatives  
à la notification 2005/0418/F (message daté du 30 novembre 2005) ;

Après en avoir délibéré le 13 décembre 2005,




Sur le cadre juridique :

Conformément au 6° de l'article L. 36-7 du code des postes et des  
communications électroniques (CPCE), l'Autorité assigne aux  
opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à  
l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article  
L. 42-1 du CPCE.

Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations  
d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi  
appelés WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area  
Network), des fréquences de la bande 5 GHz pour un usage libre sous  
réserve du respect des conditions d'utilisation des fréquences  
déterminées par la décision no 2005-1080 fixant les conditions  
d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux  
locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz.

Sur le libre établissement de ces installations :

La recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003 précise  
que les Etats membres ne doivent pas soumettre à l'octroi de droits  
individuels l'utilisation des bandes 2,4 GHz ou 5 GHz disponibles  
pour l'exploitation de systèmes R-LAN.

Considérant l'intérêt pour le secteur des nouvelles technologies de  
l'information que constitue le développement de telles installations  
locales sans fil, l'Autorité estime nécessaire d'assigner ces bandes  
de fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux  
locaux radioélectriques (WAS/RLAN) et de permettre leur libre  
utilisation sous réserve du respect des conditions techniques  
applicables. L'utilisation de ces fréquences ne nécessite donc pas de  
délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser  
des fréquences,

Décide :



Article 1


La présente décision concerne les installations radioélectriques à  
large bande permettant un accès sans fil à des applications publiques  
et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.


Article 2


La bande de fréquences 5150-5350 MHz est assignée aux installations  
d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/ 
RLAN), limitée à l'intérieur des bâtiments. La bande de fréquences  
5470-5725 MHz est assignée aux installations d'accès sans fil  
incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur  
et à l'extérieur des bâtiments. L'utilisation de ces fréquences par  
ces installations est libre, c'est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de  
délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser  
des fréquences.


Article 3


Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux  
radioélectriques (WAS/RLAN) utilisant les bandes de fréquences  
assignées par la présente décision doivent respecter les conditions  
d'utilisation définies par la décision no 2005-1080 de l'Autorité.


Article 4


Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux  
radioélectriques (WAS/RLAN) visées par la présente décision  
fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de  
protection. De ce fait, elles ne doivent pas occasionner de gênes à  
d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficient pas de la garantie  
de la disponibilité d'une fréquence.


Article 5


La décision no 2002-1091 du 3 décembre 2002 susvisée est abrogée et  
remplacée par la présente décision.


Article 6


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares est  
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au  
Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 13 décembre 2005.



Le président,

P. Champsaur



-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.vaour.net/pipermail/ran/attachments/20060202/b130127e/attachment-0001.html>


More information about the Ran mailing list